CGU

CGU : les présentes conditions générales d’utilisation définies par le CIN et qui constituent les règles d’utilisation des Services. Les CGU sont mises à la disposition de l’Utilisateur préalablement à son inscription aux Services du CIN.

Compte Utilisateur : espace personnel protégé de l’Utilisateur sur le Site Web et/ou l’Application créé(e)(s) à partir des informations fournies par l’Utilisateur par le biais du Formulaire et nécessaire pour accéder aux Services.

Contenu : es informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres éléments rendus accessibles à l’Utilisateur et susceptibles d’être visionnés par lui par le biais de Services.

Données Personnelles : les informations personnelles que l’Utilisateur a enregistrées lors de son inscription aux Services.

Données d’Utilisation : les informations d’utilisation de nos services enregistrées lors de l’utilisation de nos services par l’Utilisateur

Droits de Propriété Intellectuelle : les marques, les noms de domaine, les droits d’auteur, copyrights, les dessins et modèles, brevets, droits sur les bases de données ou tous autres droits de propriété intellectuelle exploités par le CIN et nécessaires à la réalisation de ses activités et à la fourniture des Services aux Utilisateurs.

Formulaire : le formulaire d’inscription que l’Utilisateur doit nécessairement compléter pour pouvoir utiliser les Services du CIN après avoir pris connaissance des présentes CGU.

Lien Hypertexte : le système de référencement matérialisé par un mot, une icône ou un logo qui permet par un clic de souris de passer d’un document à un autre sur le Site Web ou d’une page du Site Web à la page d’un Site Tiers.

Service : l’un ou l’ensemble des services fournis par la société CIN, accessibles en ligne à partir du Site Web, de l’Application ou directement à partir de l’adresse web des Services considérés et permettant la consultation de Contenus par l’Utilisateur.

Site Web : désigne le site Internet mis à la disposition des Utilisateurs par le biais d’Internet à l’adresse URL cinse.com afin d’accéder aux Services.

Tiers : service édité par des tiers sur lequel le CIN n’exerce aucune sorte de contrôle et dont des liens hypertextes renvoyant sur de tels sites peuvent être disponibles lors de la consultation des Services.

Utilisateur : le professionnel de santé personne physique relevant de la 4ème partie du Code de la santé publique, majeur et capable, inscrit sur cinse.com après avoir accepté sans réserve les conditions générales d’utilisation des Services.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les rôles et obligations de l’Utilisateur et du CIN lors des différentes étapes d’utilisation des Services du CIN et viennent fixer les droits et responsabilités ainsi que les conditions inhérentes à l’utilisation des Services du CIN par l’Utilisateur.

CIN se réserve le droit de modifier et de compléter les présentes CGU à tout moment, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique, sans préavis et sans contrepartie. La reconnexion et l’utilisation continue dans le temps du Site Web emporte ré-acceptation systématique des CGU et de leur respect. Par conséquent, il relève de la responsabilité de l’Utilisateur de prendre connaissance des nouvelles actualisations de ces conditions à chaque nouvelle connexion au Site Web ou à l’application.

L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des Services du CIN qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site Web, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion. Les dites CGU sont disponibles en permanence à l’adresse suivante : cinse.com/cgu/

Toute utilisation des Services du CIN est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») par les Utilisateurs.

Les CGU sont destinées à encadrer l’utilisation des Services du CIN et Contenus, par les Utilisateurs et de définir leurs droits et obligations.

L’acceptation se matérialise par un clic de validation à partir de la page de création du Compte CIN, au titre des présentes CGU. De manière générale, l’Utilisateur reconnaît que l’expression de son consentement est matérialisée par le clic sur le bouton « Créer mon compte ».

CIN est un service présenté sous la forme d’un Site Web. Les Sites Web et les possibles Applications permettent aux Utilisateurs, pour ses principales fonctions, par le biais d’une plateforme interactive, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative ni exhaustive, de consulter des informations sur des examens d’imagerie notamment les scintigraphies et PET-scan (ou TEP-scan), des pathologies, des définitions médicales, d’accéder à des ressources médicales variées, et de prendre des rendez-vous en ligne.

Les services du CIN peuvent permettre aux Utilisateurs de visualiser des données à caractère personnel relative à la santé des patients. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services du CIN dans le respect de ses obligations légales, réglementaires, et déontologiques, notamment à respecter les règles relatives au partage du secret médical. L’Utilisateur est seul responsable du contenu des messages avec un ou plusieurs Utilisateurs dans le cadre des Services du CIN et apprécie seul leur pertinence et leur sensibilité.

Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à : Ne pas gêner ou entraver l’utilisation par les autres Utilisateurs du CIN. Protéger et garantir le maintien de la confidentialité de ses éléments d’authentification, étant précisé qu’il demeure pleinement responsable de toutes les activités qui se produisent sur son Compte CIN, qu’il en ait ou non connaissance.

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser les Services du CIN au bénéfice d’une action commerciale ou promotionnelle quelconque.

L’Utilisateur s’interdit de diffuser du contenu illicite ou des informations contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et de manière générale d’accomplir tout acte constitutif d’une infraction pénale.

Les Utilisateurs sont informés que les laboratoires pharmaceutiques ne peuvent pas contribuer à la mise à disposition de ressources médicales et de Contenus aux Utilisateurs contre contribution financière.

L’utilisation des Services de CINSE.COM nécessite la création par l’Utilisateur d’un Compte Utilisateur ainsi que la fourniture par l’Utilisateur de Données Personnelles telles nom, prénom, adresse professionnelle, etc. par le biais d’un Formulaire. A défaut, l’ouverture du Compte Utilisateur ne sera pas possible. L’utilisation des Données Personnelles des Utilisateurs est régie par l’article 9 des présentes CGU.

L’utilisation de certains Services de CINSE.COM étant strictement réservée aux seuls professionnels de santé relevant de la 4ème partie du Code de la santé publique, le CIN procédera, lors de chaque inscription d’un nouvel Utilisateur, aux vérifications nécessaires afin de s’assurer de la qualité des Utilisateurs. S’il apparait que l’Utilisateur n’est pas un professionnel de santé relevant de la 4ème partie du Code de la santé publique, le CIN interdira ou limitera l’accès aux Services par l’Utilisateur, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

L’Utilisateur s’engage à communiquer, lors de son inscription aux Services de cinse.com aux fins de création de son Compte Utilisateur, des données conformes à la réalité et exactes.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, le CIN pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte Utilisateur de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

L’utilisation des Services de cinse.com est personnelle et destinée exclusivement à des fins non-commerciales. Tout manquement aux présentes CGU entraînera automatiquement la fermeture du Compte Utilisateur.

Une fois son Compte Utilisateur créé, l’Utilisateur s’engage à garder son identifiant et son mot de passe confidentiels et personnels. Le CIN ne saurait être tenue responsable de la perte des identifiant et/ou mot de passe de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation frauduleuse ou non par des tiers de ses identifiants. L’Utilisateur accepte et reconnait qu’il est responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout Compte Utilisateur qu’il utilise pour accéder aux Services. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu’une personne utilise son compte ou son identité, l’Utilisateur en informe immédiatement le CIN par e-mail à l’adresse cinse@cinse.com. Tout Utilisateur n’est autorisé à être titulaire que d’un seul Compte Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. Le CIN s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de cinse.com et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau Internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels du CIN.

La responsabilité du CIN ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès aux et/ou d’utilisation des Services.

Par ailleurs, cinse.com peut être amenée à interrompre les Services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que le CIN ne soit pas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de cinse.com vers Internet ne sont pas garantis par le CIN. L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par cinse.com, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.

CINSE.COM fonctionne sur tous les navigateurs récents : Chrome, Firefox et Internet Explorer à partir de la version 8. Les versions antérieures à IE8 ne sont pas supportées.

Chaque Utilisateur peut accéder au site cinse.com sur son terminal mobile sous réserve de bénéficier d’un abonnement adéquat auprès de son opérateur de téléphonie mobile.

L’Utilisateur dispose, à tout moment, de la faculté de solliciter la fermeture et la destruction de son Compte Utilisateur sans devoir justifier d’un quelconque motif, en en faisant la demande à cinse@cinse.com. Le Compte Utilisateur de l’Utilisateur sera alors entièrement désactivé et les données associées détruites sous 7 (sept) jours ouvrés sous réserve des dispositions prévues à l’article « Protection de la vie privée et des données personnelles de l’Utilisateur » des présentes CGU.

Par ailleurs, le CIN se réserve le droit de procéder à la résiliation d’un Compte Utilisateur, sans devoir donner de motifs, ni préavis, ni formalités, ni indemnités au profit de l’Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU. Egalement, le CIN se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la résiliation d’un Compte Utilisateur dans le cas d’une décision judiciaire l’y contraignant, d’événements de force majeure, ou encore en cas de suspicion de fraude. Dans ce dernier cas, l’Utilisateur devra fournir au CIN les preuves attestant de sa bonne foi et de l’absence de fraude. La fraude ou le non respect de ces CGU pourront donner lieu à toute poursuite judiciaire que le CIN estimera nécessaire.

Les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation du ou des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Utilisateur est seul redevable de leurs prix.

A ce jour, les Services de cinse.com sont exclusivement disponibles et valables en France.

Les Services de cinse.com sont fournis à titre gratuit aux Utilisateurs.

Les Utilisateurs sont informés que les Services de cinse.com, en raison de la complexité des informations à traiter ne peuvent exclure des omissions ou la présence d’informations erronées. Le CIN s’engage à rectifier les omissions ou erreurs dont elle aura eu connaissance ou qui lui auront été signalées par les Utilisateur.

L’utilisation du Site Web et/ou de l’Application ne dispense pas l’Utilisateur de vérifier les informations disponibles auprès des autorités ou de toutes autres sources officielles. Le site cinse.com s’engage auprès de l’Utilisateur à ce que les Services soient mis à disposition des Utilisateurs dans le strict respect des dispositions du Code de la santé publique et du Code de déontologie médicale. En aucun cas les Services ne constituent une obligation pour les Utilisateurs de suivre les recommandations préconisées par les professionnels de santé choisis par le CIN. Les Utilisateurs conservent, conformément à l’article R. 4127-8 du Code de la santé publique, toute liberté dans leurs prescriptions qui seront celles qu’ils estiment les plus appropriées en la circonstance. L’utilisation du Site Web et/ou de l’Application ne saurait remplacer la décision de l’Utilisateur, seul juge des thérapeutiques à envisager.

En aucun cas la responsabilité du cinse.com ne pourra être retenue du fait du service trames de prescription, les Visiteurs assumant pleinement et entièrement toute responsabilité afférent à ce service.

Conformément à l’article 6. I. alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, si besoin en cas d’ouverture d’un espace blog ou de partage, cinse.com mettra en place un dispositif de signalement identifié par le lien « Signaler un abus » facilement accessible et visible par tous permettant aux Utilisateurs de porter à sa connaissance toutes données faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, incitant à la violence ou attentatoires à la dignité humaine, ainsi que contre les infractions visées au cinquième et huitièmes alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et aux articles 227-23 et 227-24 du Code pénal. Le message d’alerte transmis à cinse.com indiquera automatiquement la date et l’heure de l’alerte, l’adresse IP de l’émetteur de l’alerte, la référence de l’article présentant le Contenu incriminé.

Pour le cas où les pages Internet des Services contiendraient des Liens Hypertextes renvoyant vers des Sites Tiers sur lesquels cinse.com n’exerce aucune sorte de contrôle, le CIN n’assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de Liens Hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que cinse.com approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. Le CIN n’est responsable d’aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. Cinse.com n’est pas responsable de la transmission d’informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.

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Le fait pour le CIN de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGU n’emporte aucunement renonciation au bénéficie de ladite stipulation.